35(1)Dans le présent article, « date d’entrée en vigueur de la restructuration » s’entend de la date d’entrée en vigueur soit de la constitution, de la fusion ou de l’annexion, soit de la diminution des limites territoriales d’un gouvernement local que fixe le règlement pris en vertu du paragraphe 22(1), 24(1) ou (2) ou 25(1) ou de l’article 26.

35(2)Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou aux dispositions de toute autre loi, lorsque les premières élections en vue d’élire un conseil ont lieu avant la date d’entrée en vigueur de la restructuration :

35(3)Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou aux dispositions de toute autre loi, lorsque les premières élections en vue d’élire un conseil ont lieu avant la date d’entrée en vigueur de la restructuration, tout membre du conseil du gouvernement local concerné :

35(4)Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou aux dispositions de toute autre loi, lorsque les premières élections en vue d’élire un conseil ont lieu avant la date d’entrée en vigueur de la restructuration, le conseil du gouvernement local concerné continue à exercer ses pouvoirs liés aux activités quotidiennes du gouvernement local; toutefois, à partir de la date choisie pour la tenue de l’élection du premier conseil du nouveau gouvernement local, le conseil du gouvernement local concerné ne peut, sauf autorisation expresse du lieutenant-gouverneur en conseil :

35(5)Lorsque le conseil enfreint le paragraphe (4), les actes qu’il accomplit sont nuls et non avenus.

35(6)Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou aux dispositions de toute autre loi, lorsque les premières élections en vue d’élire un conseil ont lieu avant la date d’entrée en vigueur de la restructuration, le premier conseil du nouveau gouvernement local, après la prestation du serment ou de l’affirmation solennelle d’entrée en fonction et avant cette date d’entrée en vigueur :

35(7)Si un budget transitoire est présenté tel que le prévoit l’alinéa (6)b), les dépenses qu’engage le premier conseil en vertu du présent article sont réputées représenter celles du nouveau gouvernement local et sont comprises dans son budget des crédits de fonctionnement adopté en vertu de l’alinéa 99(2)a) en vue du premier exercice financier.

35(8)Si aucun budget transitoire n’est présenté tel que le prévoit l’alinéa (6)b), la rémunération, les dépenses et les salaires mentionnés aux sous-alinéas (6)b)(i) à (iii) sont réputés représenter des dépenses des anciens gouvernements locaux et des districts ruraux concernés et sont compris dans leurs résultats financiers.

35(9)Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor peut consentir au premier conseil une avance de fonds dont le montant est déterminé en vertu de l’alinéa (6)b) et le recouvrer sur toute somme payable au nouveau gouvernement local en vertu de la Loi sur le financement communautaire après la date d’entrée en vigueur de la restructuration.

35(10)Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou aux dispositions de toute autre loi, lorsque les premières élections en vue d’élire un conseil ont lieu avant la date d’entrée en vigueur de la restructuration, le premier conseil du nouveau gouvernement local, après la prestation du serment ou de l’affirmation solennelle d’entrée en fonction :

35(11)Le premier conseil peut, par voie de résolution pendant la période comprise entre le moment de la prestation du serment ou de l’affirmation solennelle d’entrée en fonction et six mois après la date d’entrée en vigueur de la restructuration, révoquer la nomination d’un fonctionnaire qu’un gouvernement local concerné a nommé, puis :

35(12)La résolution prévue au sous-alinéa (11)b)(i), (ii) ou (iii) qui est adoptée avant la date d’entrée en vigueur de la restructuration ne peut avoir force exécutoire qu’à cette date.

35(13)La résolution prévue au sous-alinéa (11)b)(iii) ne peut être adoptée que par les votes favorables des deux tiers des membres du conseil.

35(14)Le greffier du nouveau gouvernement local fait signifier copie certifiée conforme de la résolution adoptée en vertu du paragraphe (11) au fonctionnaire du gouvernement local concerné dans les sept jours qui suivent l’adoption de la résolution.

35(15)Le conseil d’un gouvernement local concerné communique au premier conseil du nouveau gouvernement local tous les renseignements qu’il lui a demandé de lui fournir.

35(16)Le ministre peut :

35(17)Le membre élu au premier conseil du nouveau gouvernement local avant la date d’entrée en vigueur de la restructuration ne se trouve pas placé en situation de conflit d’intérêts relativement à une question dont est saisi ce premier conseil du seul fait qu’il est aussi membre du conseil du gouvernement local concerné.

35(18)Le membre du conseil d’un gouvernement local concerné ne se trouve pas placé en situation de conflit d’intérêts relativement à une question dont est saisi le conseil de ce gouvernement local du seul fait qu’il est aussi membre élu au premier conseil d’un nouveau gouvernement local avant la date d’entrée en vigueur de la restructuration.

35(1)Dans le présent article, « date d’entrée en vigueur de la restructuration » s’entend de la date d’entrée en vigueur soit de la constitution, de la fusion ou de l’annexion, soit de la diminution des limites territoriales d’un gouvernement local que fixe le règlement pris en vertu du paragraphe 22(1), 24(1) ou (2) ou 25(1) ou de l’article 26.

35(2)Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou aux dispositions de toute autre loi, lorsque les premières élections en vue d’élire un conseil ont lieu avant la date d’entrée en vigueur de la restructuration :

35(3)Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou aux dispositions de toute autre loi, lorsque les premières élections en vue d’élire un conseil ont lieu avant la date d’entrée en vigueur de la restructuration, tout membre du conseil du gouvernement local concerné :

35(4)Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou aux dispositions de toute autre loi, lorsque les premières élections en vue d’élire un conseil ont lieu avant la date d’entrée en vigueur de la restructuration, le conseil du gouvernement local concerné continue à exercer ses pouvoirs liés aux activités quotidiennes du gouvernement local; toutefois, à partir de la date choisie pour la tenue de l’élection du premier conseil du nouveau gouvernement local, le conseil du gouvernement local concerné ne peut, sauf autorisation expresse du lieutenant-gouverneur en conseil :

35(5)Lorsque le conseil enfreint le paragraphe (4), les actes qu’il accomplit sont nuls et non avenus.

35(6)Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou aux dispositions de toute autre loi, lorsque les premières élections en vue d’élire un conseil ont lieu avant la date d’entrée en vigueur de la restructuration, le premier conseil du nouveau gouvernement local, après la prestation du serment ou de l’affirmation solennelle d’entrée en fonction et avant cette date d’entrée en vigueur :

35(7)Si un budget transitoire est présenté tel que le prévoit l’alinéa (6)b), les dépenses qu’engage le premier conseil en vertu du présent article sont réputées représenter celles du nouveau gouvernement local et sont comprises dans son budget des crédits de fonctionnement adopté en vertu de l’alinéa 99(2)a) en vue du premier exercice financier.

35(8)Si aucun budget transitoire n’est présenté tel que le prévoit l’alinéa (6)b), la rémunération, les dépenses et les salaires mentionnés aux sous-alinéas (6)b)(i) à (iii) sont réputés représenter des dépenses des anciens gouvernements locaux et des anciens districts de services locaux concernés et sont compris dans leurs résultats financiers.

35(9)Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor peut consentir au premier conseil une avance de fonds dont le montant est déterminé en vertu de l’alinéa (6)b) et le recouvrer sur toute somme payable au nouveau gouvernement local en vertu de la Loi sur le financement communautaire après la date d’entrée en vigueur de la restructuration.

35(10)Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou aux dispositions de toute autre loi, lorsque les premières élections en vue d’élire un conseil ont lieu avant la date d’entrée en vigueur de la restructuration, le premier conseil du nouveau gouvernement local, après la prestation du serment ou de l’affirmation solennelle d’entrée en fonction :

35(11)Le premier conseil peut, par voie de résolution pendant la période comprise entre le moment de la prestation du serment ou de l’affirmation solennelle d’entrée en fonction et six mois après la date d’entrée en vigueur de la restructuration, révoquer la nomination d’un fonctionnaire qu’un gouvernement local concerné a nommé, puis :

35(12)La résolution prévue au sous-alinéa (11)b)(i), (ii) ou (iii) qui est adoptée avant la date d’entrée en vigueur de la restructuration ne peut avoir force exécutoire qu’à cette date.

35(13)La résolution prévue au sous-alinéa (11)b)(iii) ne peut être adoptée que par les votes favorables des deux tiers des membres du conseil.

35(14)Le greffier du nouveau gouvernement local fait signifier copie certifiée conforme de la résolution adoptée en vertu du paragraphe (11) au fonctionnaire du gouvernement local concerné dans les sept jours qui suivent l’adoption de la résolution.

35(15)Le conseil d’un gouvernement local concerné communique au premier conseil du nouveau gouvernement local tous les renseignements qu’il lui a demandé de lui fournir.

35(16)Le ministre peut :

35(17)Le membre élu au premier conseil du nouveau gouvernement local avant la date d’entrée en vigueur de la restructuration ne se trouve pas placé en situation de conflit d’intérêts relativement à une question dont est saisi ce premier conseil du seul fait qu’il est aussi membre du conseil du gouvernement local concerné.

35(18)Le membre du conseil d’un gouvernement local concerné ne se trouve pas placé en situation de conflit d’intérêts relativement à une question dont est saisi le conseil de ce gouvernement local du seul fait qu’il est aussi membre élu au premier conseil d’un nouveau gouvernement local avant la date d’entrée en vigueur de la restructuration.

35(1)Dans le présent article, « date d’entrée en vigueur de la restructuration » s’entend de la date d’entrée en vigueur soit de la constitution, de la fusion ou de l’annexion, soit de la diminution des limites territoriales d’un gouvernement local que fixe le règlement pris en vertu du paragraphe 22(1), 24(1) ou (2) ou 25(1) ou de l’article 26.

35(2)Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou aux dispositions de toute autre loi, lorsque les premières élections en vue d’élire un conseil ont lieu avant la date d’entrée en vigueur de la restructuration :

35(3)Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou aux dispositions de toute autre loi, lorsque les premières élections en vue d’élire un conseil ont lieu avant la date d’entrée en vigueur de la restructuration, tout membre du conseil du gouvernement local concerné :

35(4)Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou aux dispositions de toute autre loi, lorsque les premières élections en vue d’élire un conseil ont lieu avant la date d’entrée en vigueur de la restructuration, le conseil du gouvernement local concerné continue à exercer ses pouvoirs liés aux activités quotidiennes du gouvernement local; toutefois, à partir de la date choisie pour la tenue de l’élection du premier conseil du nouveau gouvernement local, le conseil du gouvernement local concerné ne peut, sauf autorisation expresse du lieutenant-gouverneur en conseil :

35(5)Lorsque le conseil enfreint le paragraphe (4), les actes qu’il accomplit sont nuls et non avenus.

35(6)Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou aux dispositions de toute autre loi, lorsque les premières élections en vue d’élire un conseil ont lieu avant la date d’entrée en vigueur de la restructuration, le premier conseil du nouveau gouvernement local, après la prestation du serment ou de l’affirmation solennelle d’entrée en fonction et avant cette date d’entrée en vigueur :

35(7)Si un budget transitoire est présenté tel que le prévoit l’alinéa (6)b), les dépenses qu’engage le premier conseil en vertu du présent article sont réputées représenter celles du nouveau gouvernement local et sont comprises dans son budget des crédits de fonctionnement adopté en vertu de l’alinéa 99(2)a) en vue du premier exercice financier.

35(8)Si aucun budget transitoire n’est présenté tel que le prévoit l’alinéa (6)b), la rémunération, les dépenses et les salaires mentionnés aux sous-alinéas (6)b)(i) à (iii) sont réputés représenter des dépenses des anciens gouvernements locaux et des anciens districts de services locaux concernés et sont compris dans leurs résultats financiers.

35(9)Le ministre des Finances peut consentir au premier conseil une avance de fonds dont le montant est déterminé en vertu de l’alinéa (6)b) et le recouvrer sur toute somme payable au nouveau gouvernement local en vertu de la Loi sur le financement communautaire après la date d’entrée en vigueur de la restructuration.

35(10)Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou aux dispositions de toute autre loi, lorsque les premières élections en vue d’élire un conseil ont lieu avant la date d’entrée en vigueur de la restructuration, le premier conseil du nouveau gouvernement local, après la prestation du serment ou de l’affirmation solennelle d’entrée en fonction :

35(11)Le premier conseil peut, par voie de résolution pendant la période comprise entre le moment de la prestation du serment ou de l’affirmation solennelle d’entrée en fonction et six mois après la date d’entrée en vigueur de la restructuration, révoquer la nomination d’un fonctionnaire qu’un gouvernement local concerné a nommé, puis :

35(12)La résolution prévue au sous-alinéa (11)b)(i), (ii) ou (iii) qui est adoptée avant la date d’entrée en vigueur de la restructuration ne peut avoir force exécutoire qu’à cette date.

35(13)La résolution prévue au sous-alinéa (11)b)(iii) ne peut être adoptée que par les votes favorables des deux tiers des membres du conseil.

35(14)Le greffier du nouveau gouvernement local fait signifier copie certifiée conforme de la résolution adoptée en vertu du paragraphe (11) au fonctionnaire du gouvernement local concerné dans les sept jours qui suivent l’adoption de la résolution.

35(15)Le conseil d’un gouvernement local concerné communique au premier conseil du nouveau gouvernement local tous les renseignements qu’il lui a demandé de lui fournir.

35(16)Le ministre peut :

35(17)Le membre élu au premier conseil du nouveau gouvernement local avant la date d’entrée en vigueur de la restructuration ne se trouve pas placé en situation de conflit d’intérêts relativement à une question dont est saisi ce premier conseil du seul fait qu’il est aussi membre du conseil du gouvernement local concerné.

35(18)Le membre du conseil d’un gouvernement local concerné ne se trouve pas placé en situation de conflit d’intérêts relativement à une question dont est saisi le conseil de ce gouvernement local du seul fait qu’il est aussi membre élu au premier conseil d’un nouveau gouvernement local avant la date d’entrée en vigueur de la restructuration.